A


Acompte

Partie du prix d’achat qui est versée au moment de la signature d’un contrat de vente

Acte de vente

Document final préparé par un notaire et devant être signé par le vendeur et par l’acheteur, pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite publié au Registre foncier du Québec.

Améliorations locatives

Réparations, améliorations ou changements apportés à un bien loué.


B


Bail

Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble s’engage à faire jouir un tiers de l’immeuble pendant un certain temps moyennant le paiement d’un loyer.

Bail brut

Le locataire paie un loyer fixe mensuel qui comprend tous les frais, même si les dépenses du locateur augmentent.

Bail gradué

Bail qui prévoit un rajustement périodique de loyer.

Bail intercalaire

Bail en vertu duquel le locataire est à la fois locataire et locateur. Généralement, ce locataire n’est ni l’usager ni le propriétaire.

Bail net

Bail selon lequel le locataire paie le loyer de base fixé et que tous les frais d’exploitation sont assumés par les locataires (voir frais communs) alors que le locateur n’assume que les réparations majeures de l’immeuble.

Bail à pourcentage

Bail rencontré surtout dans les magasins de vente au détail : le contrat stipule que le preneur doit payer un certain pourcentage du chiffre d’affaires.


C


Caution ou endosseur

Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisferait pas.

Cession de bail

Contrat par lequel le locataire (le cédant) d’un immeuble transmet au locataire éventuel (le cessionnaire) tous ses droits et obligations. Contrairement à ce qui concerne la sous-location, le locataire renonce à son droit de revenir dans le logement. Il est ainsi libéré de toutes ses obligations à compter de la date de cession si elle est acceptée par le locateur.

Colocataire

Locataire qui loue un logement par bail écrit ou verbal, avec un ou plusieurs locataires.

Courtier et agent immobilier

Le courtier immobilier sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’une propriété. Le coût de ses services est défrayé par le propriétaire vendeur. Les agents immobiliers travaillent pour le compte d’un courtier. Ainsi, le mandat que vous signez constitue un contrat entre vous et la maison de courtage et non entre vous et l’agent.


E


Espaces communs

Espaces qui sont utilisés par l’ensemble des locataires d’un immeuble.

Échelle mobile

Clause d’un contrat d’achat ou de location qui permet dans certaines conditions de majorer le prix ou d’accorder un rabais.

Éviction / évincer

Action d’expulser un locataire du logement habité par ce dernier.


F


Frais communs ou frais d’exploitation ou loyer additionnel

L’ensemble des frais d’exploitation de l’immeuble payés par le bailleur et refacturés aux locataires en proportion de leur superficie dans l’immeuble.


L


Loyer contractuel

Loyer qui est stipulé au bail.

Loyer économique

Loyer établi en fonction de l’utilisation optimale et par comparaison avec le marché.


O


Obligation solidaire

Si le bail contient une clause de solidarité, chacune des personnes ou entités intervenues au bail peut être tenue individuellement responsable de l’exécution des conditions du bail.

Occupant

Un occupant, comme son nom l’indique, occupe les lieux avec un ou plusieurs locataires, mais sans avoir de droits ou d’obligations contractuelles à l’égard du propriétaire, n’ayant conclu aucun bail avec lui.


R


Résiliation de bail

Le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre le locataire et le locateur avant la date convenue lors de la signature du bail. Pour connaître les situations où un locataire a le droit de résilier son bail, consultez le site de la Régie du logement du Québec (rdl.gouv.qc.ca).


S


Sous-location

Contrat par lequel le locataire d’un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire, généralement pour une durée qui ne peut dépasser l’échéance du bail initial. Pendant la sous-location, le locataire conserve ses droits et obligations.

Superficie brute

La superficie brute est calculée à partir de l’extérieur des murs.

Superficie locative nette

Espace occupé par le locataire mesuré à l’intérieur des murs d’un local, auquel s’ajoute le pourcentage relatif des espaces communs.


T


T.I.N.R.

Taxes sur les immeubles non résidentiels.

Tenure de bail

Droit d’occupation détenu par un locataire en vertu d’un bail.


V


Valeur locative

Revenu que l’on peut raisonnablement s’attendre de retirer en échange du droit d’utilisation d’un immeuble. Généralement, la concurrence établit la valeur locative.


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