Partie du prix d’achat qui est versée au moment de la signature d’un contrat de vente
Document final préparé par un notaire et devant être signé par le vendeur et par l’acheteur, pour le transfert de la propriété. Ce document est ensuite publié au Registre foncier du Québec.
Réparations, améliorations ou changements apportés à un bien loué.
Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble s’engage à faire jouir un tiers de l’immeuble pendant un certain temps moyennant le paiement d’un loyer.
Le locataire paie un loyer fixe mensuel qui comprend tous les frais, même si les dépenses du locateur augmentent.
Bail qui prévoit un rajustement périodique de loyer.
Bail en vertu duquel le locataire est à la fois locataire et locateur. Généralement, ce locataire n’est ni l’usager ni le propriétaire.
Bail selon lequel le locataire paie le loyer de base fixé et que tous les frais d’exploitation sont assumés par les locataires (voir frais communs) alors que le locateur n’assume que les réparations majeures de l’immeuble.
Bail rencontré surtout dans les magasins de vente au détail : le contrat stipule que le preneur doit payer un certain pourcentage du chiffre d’affaires.
Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’une obligation dans le cas où le débiteur n’y satisferait pas.
Contrat par lequel le locataire (le cédant) d’un immeuble transmet au locataire éventuel (le cessionnaire) tous ses droits et obligations. Contrairement à ce qui concerne la sous-location, le locataire renonce à son droit de revenir dans le logement. Il est ainsi libéré de toutes ses obligations à compter de la date de cession si elle est acceptée par le locateur.
Locataire qui loue un logement par bail écrit ou verbal, avec un ou plusieurs locataires.
Le courtier immobilier sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’une propriété. Le coût de ses services est défrayé par le propriétaire vendeur. Les agents immobiliers travaillent pour le compte d’un courtier. Ainsi, le mandat que vous signez constitue un contrat entre vous et la maison de courtage et non entre vous et l’agent.
Espaces qui sont utilisés par l’ensemble des locataires d’un immeuble.
Clause d’un contrat d’achat ou de location qui permet dans certaines conditions de majorer le prix ou d’accorder un rabais.
Action d’expulser un locataire du logement habité par ce dernier.
L’ensemble des frais d’exploitation de l’immeuble payés par le bailleur et refacturés aux locataires en proportion de leur superficie dans l’immeuble.
Loyer qui est stipulé au bail.
Loyer établi en fonction de l’utilisation optimale et par comparaison avec le marché.
Si le bail contient une clause de solidarité, chacune des personnes ou entités intervenues au bail peut être tenue individuellement responsable de l’exécution des conditions du bail.
Un occupant, comme son nom l’indique, occupe les lieux avec un ou plusieurs locataires, mais sans avoir de droits ou d’obligations contractuelles à l’égard du propriétaire, n’ayant conclu aucun bail avec lui.
Le fait de mettre fin au contrat de bail signé entre le locataire et le locateur avant la date convenue lors de la signature du bail. Pour connaître les situations où un locataire a le droit de résilier son bail, consultez le site de la Régie du logement du Québec (rdl.gouv.qc.ca).
Contrat par lequel le locataire d’un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire, généralement pour une durée qui ne peut dépasser l’échéance du bail initial. Pendant la sous-location, le locataire conserve ses droits et obligations.
La superficie brute est calculée à partir de l’extérieur des murs.
Espace occupé par le locataire mesuré à l’intérieur des murs d’un local, auquel s’ajoute le pourcentage relatif des espaces communs.
Taxes sur les immeubles non résidentiels.
Droit d’occupation détenu par un locataire en vertu d’un bail.
Revenu que l’on peut raisonnablement s’attendre de retirer en échange du droit d’utilisation d’un immeuble. Généralement, la concurrence établit la valeur locative.